3 FéVRIER 2017

Causes

Dans un jugement prononcé le 3 février 2017, le tribunal de première instance de Bruxelles rappelle cette évidence à la société éditrice du journal «Metro» : à défaut d’établir la matérialité du préjudice allégué, la sa MTM ne peut prétendre mettre en cause la responsabilité de l'association citoyenne «Tout Autre Chose»

18 MARS 2016

Causes

L’ordonnance obtenue sur requête unilatérale par la société éditrice du journal «Métro» interdisant aux associations citoyennes de poursuivre leur campagne d’expression dirigée contre la politique de mobilité du gouvernement via l’édition d’un «faux journal Métro» est rétractée et la nouvelle demande en référé est rejetée.

1 DéCEMBRE 2015

Causes

« Une action visant à titre préventif à empêcher la parution d’un article a indiscutablement pour but d’interdire au journal Médor et/ou à monsieur Leloup d’exprimer une opinion ou un point de vue sur la SA Mithra, ce qui, conformément à l’interdiction générale de la censure et à la liberté d’expression, garanties par la Constitution et la Convention de la sauvegarde des droits de l’homme, ne se peut».

30 NOVEMBRE 2015

Causes

Le mouvement raëlien débouté de son action en dommages et intérêts contre la RTBF à la suite de la diffusion de l'émission: « Raël : sexe, arnaque et soucoupes volantes ».

4 NOVEMBRE 2014

Causes

La cour rappelle qu’il est acquis que « les hommes politiques qui en raison de leurs fonctions s’exposent par vocation à la critique doivent faire montre d’une tolérance accrue à l’égard des discours polémiques dirigés à leur encontre ».