20 FéVRIER 2018

Causes

Ce n'est que la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, en matière de débat public sur des questions de société et de mise en cause des hommes politiques, que les coprésidents d'Ecolo J ont rappelée lors de leur interrogatoire par la police de Bruxelles, le lundi 19 février 2018, dans le cadre de la plainte déposée en octobre 2017 par le secrétaire d’État Théo Francken à la suite de la diffusion sur internet, d'une affiche dénonçant la politique fédérale en matière d'accueil des réfugiés et des migrants.

3 FéVRIER 2017

Causes

Dans un jugement prononcé le 3 février 2017, le tribunal de première instance de Bruxelles rappelle cette évidence à la société éditrice du journal «Metro» : à défaut d’établir la matérialité du préjudice allégué, la sa MTM ne peut prétendre mettre en cause la responsabilité de l'association citoyenne «Tout Autre Chose»

18 MARS 2016

Causes

L’ordonnance obtenue sur requête unilatérale par la société éditrice du journal «Métro» interdisant aux associations citoyennes de poursuivre leur campagne d’expression dirigée contre la politique de mobilité du gouvernement via l’édition d’un «faux journal Métro» est rétractée et la nouvelle demande en référé est rejetée.

1 DéCEMBRE 2015

Causes

« Une action visant à titre préventif à empêcher la parution d’un article a indiscutablement pour but d’interdire au journal Médor et/ou à monsieur Leloup d’exprimer une opinion ou un point de vue sur la SA Mithra, ce qui, conformément à l’interdiction générale de la censure et à la liberté d’expression, garanties par la Constitution et la Convention de la sauvegarde des droits de l’homme, ne se peut».

30 NOVEMBRE 2015

Causes

Le mouvement raëlien débouté de son action en dommages et intérêts contre la RTBF à la suite de la diffusion de l'émission: « Raël : sexe, arnaque et soucoupes volantes ».