20 JANVIER 2003

Droit de la procédure

En introduction à ce texte publié en 2003, Jacques Englebert relevait qu'un des aspects essentiel du référé qui continue à poser problème tient aux conditions dans lesquelles les mesures d'anticipation peuvent être accordées par le juge des référés. Plus de dix ans après la publication de cette étude, le constat n'a pas changé.