Le juge des référés de Namur lève les mesures de censures prononcées unilatéralement contre la publication du premier numéro du magazine Médor

1 décembre 2015

« Une action visant à titre préventif à empêcher la parution d’un article a indiscutablement pour but d’interdire au journal Médor et/ou à monsieur Leloup d’exprimer une opinion ou un point de vue sur la SA Mithra, ce qui, conformément à l’interdiction générale de la censure et à la liberté d’expression, garanties par la Constitution et la Convention de la sauvegarde des droits de l’homme, ne se peut».

 

Le journaliste David Leloup a été récompensé par le Prix Belfius de la presse écrite 2015 pour son article "Le goût amer des pilules Mithra" ayant justifié l'action en référé de la société Mithra. Après les tentatives de censure dont ce journaliste a fait l'objet, il s'agit d'une remarquable consécration de son travail d'enquête journalistique. Et un encouragement à poursuivre un véritable journalisme d'investigation... (en ces temps chahutés, c'est plus qu'important).

 

Tribunal de première instance de Namur, 9ème ch., référés, 1er décembre 2015

Dans cette affaire, une société pharmaceutique liégeoise avait sollicité et obtenu du président du TPI de Namur, de manière unilatérale, en référé, l’interdiction de diffusion, sur le site Internet de Médor, d’un article la concernant. Cette interdiction avait été étendue à tout autre article similaire et privait en conséquence de diffusion l’article à paraître dans sa version papier. En effet, l’article, publié sur Internet, devait être suivi d’une enquête journalistique bien plus détaillée et complète à paraître dans le premier numéro de l’édition papier de Médor, le 20 novembre 2015.

L’action avait pour effet d’empêcher une diffusion large et effective d’un nouveau titre de presse.

La société pharmaceutique prétendait qu’il ne s’agissait pas d’une censure dès lors que l’article avait été disponible pendant 12 jours sur Internet et que les personnes qui s’étaient abonnées à Médor avaient pour la plupart déjà reçus leur exemplaire. La livraison du premier numéro de Médor aux abonnés avait débuté le jour du prononcé de l’ordonnance rendue sur requête unilatérale.

L’ordonnance prononcée sur requête unilatérale a été rétractée dès lors que les conditions du recours à la procédure unilatérale n’étaient pas réunies et les trois demandes formulées par la société pharmaceutique, en référé, dans le cadre d’un débat contradictoire cette fois, ont toutes été déclarées non fondées.

D’une part, la demande visant à interdire que soit publié et diffusé « tout article au contenu similaire » à celui déjà publié sur Internet constitue une demande de censure pure et simple, interdite par la Constitution.

D’autre part, en ce qui concerne la demande d’interdiction portant sur l’article publié sur Internet, la présidente a estimé que la société pharmaceutique ne justifiait pas de droits apparents suffisants ni d’un risque de préjudice à la suite de la publication intervenue qui rendraient une décision immédiatement souhaitable. La présidente relève également que la publicité dudit article n’est intervenue que du fait de la publicité qu’a engendré la mesure d’interdiction sollicitée.

Enfin estime la présidente du tribunal, la demande subsidiaire visant à ce qu’un rectificatif soit publié doit aussi être rejetée dès lors qu’il s’agit là également d’une « forme de censure détournée, tout aussi prohibée » à défaut de droits apparents suffisants permettant de restreindre la liberté d’expression de Médor et de son journaliste.

On ne peut que ce réjouïr de ce rappel limpide des principes essentiels régissant la liberté de l'information. 

Le jugement a été publié dans la J.L.M.B., 2016, pp. 373 et s., avec une note de M. Mogenet et au J.T., 2016, pp. 258 et s.

 

Voyez ici ce que la presse audiovisuelle en a dit:

 

 

 

 

 

 

 

 

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