Le droit de manifester, en démocratie, c’est un droit essentiel

5 novembre 2021

Jacques Englebert assume, aux côtés du Bâtonnier Xavier Mercier, la défense des 17 syndicalistes poursuivis pénalement pour avoir « participé » au blocage du pont de Cheratte, à Liège, lors de la grève générale du 19 octobre 2015.

Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18ème chambre de la cour d'appel de Liège, présidée par Ph. Gorlet, a confirmé le jugement d'instance qui avait condamné pénalement les 17 syndicalistes poursuivis, tout en aggravant la prévention et les peines.

Le premier juge avait estimé que la seule prévention établie était celle visée par l’article 406, alinéa 3, du Code pénal, à savoir le délit d’entrave méchante à la circulation. Au contraire, la cour d’appel a requalifié la prévention sur la base de l’article 406, alinéa 1er, qui institue un crime (en l’espèce correctionnalisé) qui vise à réprimer la mise en danger des usagers de la route.

Un pourvoi en cassation a été introduit contre cet arrêt. Les moyens viseront tant la portée donnée par la cour d’appel à l’article 406, alinéa 1er, du Code pénal, que la réponse fournie par la cour à l’argument de l’absence de nécessité d’une sanction pénale au regard du droit fondamental à manifester, consacré à l’article 11 de la Convention européenne.

À suivre, donc…

À lire, l’interview accordée par Jacques Englebert à Syndicats Magazine (novembre 2021)

Ci-dessous : copie de l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 19 octobre 2021

Le jugement de première instance du tribunal correctionnel de Liège du 23 novembre 2020 a été publié à la J.L.M.B., 2021/11, pp. 499 et s.

L'arrêt de la cour d'appel de Liège du 19 octobre 2021 a été publié à la J.L.M.B. 2021/41, pp. 1849 à 1855, avec une note d'observation de S. Gilson : « L’action syndicale confrontée au délit d’entrave méchante à la circulation », pp. 1855 à 1866.