Extension du domaine du délit de presse

18 janvier 2022
Audrey Adam

Distribuer des flyers calomnieux et injurieux dans les toilettes pour femmes d’un café afin d’avertir la gent féminine des agissements de son ex constitue un délit de presse et ne pouvait donc relever de la compétence de la chambre du conseil ni du tribunal correctionnel. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation par une arrêt du 11 janvier 2022 (2e chambre néerlandophone), en renvoyant l’affaire devant la chambre des mises en accusation.

C’est au départ une (malheureusement trop) banale affaire de coups et blessures volontaires entre « ex ».

Monsieur a porté des coups. Madame a porté des coups. L’arrêt ne précise pas l’ordre chronologique des faits, leur enchaînement ou la gravité des blessures éventuelles mais, initialement, la chambre du conseil avait prononcé une ordonnance de renvoi uniquement contre « monsieur » devant le tribunal correctionnel en ne retenant qu’une seule charge, celle de coups et blessures volontaires portées à l’encontre de son ancienne compagne.

Sur réquisitions du parquet, une ordonnance de renvoi complémentaire a été prononcée contre « madame » qui a, à son tour, été renvoyée devant le même tribunal pour calomnie, diffamation, injure, coups et blessures volontaires et port d’arme prohibée.

Le tribunal correctionnel de Bruges, devant lequel l’affaire a été renvoyée, a estimé qu’il était incompétent pour traiter de ce dossier dès lors qu’une des infractions constituait un délit de presse.

Distribuer des flyers pour nuire à son « ex »…

Selon le flyer, madame aurait contracté le virus du sida à cause de monsieur qui serait un menteur invétéré.

Il aurait menti sur le fait :

- qu’il était musulman ;

- qu’il avait un enfant en Côte d’Ivoire ;

- qu’il aimait madame alors qu’il lui a fait deux enfants uniquement pour avoir la nationalité belge ;

Le flyer contenait donc un avertissement selon lequel monsieur serait un profiteur et un gros menteur.

Pour s’assurer de l’absence de méprise quant à la personne visée, des photos figuraient sur le flyer dont sa photo d’identité. On pouvait également voir quelques photos des médicaments qu’il prendrait contre le VIH.

… est un délit de presse

Le tribunal correctionnel a estimé que la distribution de ces flyers ainsi que les publications postées sur les réseaux sociaux par madame relèvent du délit de presse.

Il s’agit en effet:

- de délits : calomnie, diffamation, injures ;

- manifestant une pensée : l’opinion de madame envers monsieur est sans doute sommainre et n’est pas très reluisante mais il s’agit néanmoins d’une opinion ;

- exprimée par écrits : pas de capsule vidéo ou d’images (à l’exception des photos) ;

- reproduits et publiés avec une certyaines publicicité : les flyers ont été imprimés en plusieurs exemplaires et ont été rendus publics en étant déposés dans les toilettes d’un café bruxellois et en étant également déposés sous les parebrises de voitures à Bruxelles et à Lille (là où madame supposait que monsieur allait refaire sa vie).

Le tribunal correctionnel était donc incompétent pour statuer sur ces faits.

La Cour de cassation ne fait que confirmer son précédent arrêt en la matière, du 7 octobre 2020.

Et les coups et blessures de l’un et de l’autre ?

Bien évidemment, les préventions de coups et blessures volontaires retenues tant à charge de monsieur que de madame ne constituent pas un délit de presse.

Toutefois le tribunal a estimé, à bon droit, qu’ il convenait que l’ensemble des préventions puissent être jugées ensemble car elles ont toutes trait au même conflit relationnel qui unit les parties. Tous les faits et actes posés relèvent de ce même contexte et avaient pour but de causer un dommage à l’autre.

C’est donc par l’effet de la connexité que ces préventions échappaient également à la compétence du tribunal correctionnel.

 

Audrey Adam

Voir aussi : Laurence Wauter (Le Soir) : « Délit de presse: la Cour de cassation remet sur le politique un coup de pression »