18 mars 2016

Causes

Le juge des référés de Bruxelles rétablit le droit des associations citoyennes «Tout Autre Chose» et «Hart Boven Hard» à s’exprimer librement

le juge des référés de Bruxelles a levé, par une ordonnance rendue ce 18 mars 2016, la censure qui frappait depuis ce 10 mars le "faux Métro" de Tout Autre Chose et Hart Boven Hard.

Le tribunal estime que la société éditrice du journal "Metro" ne pouvait pas recourir à la procédure unilatérale, notamment à défaut d'un risque réel de confusion entre les deux journaux.

Il estime ensuite que la nouvelle demande d'interdiction en référé contradictoire constituerait une ingérence dans la liberté d'expression des associations citoyennes incompatible avec le prescrit de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ces mesures ne répondant pas à un besoin social impérieux dans une société démocratique.

Enfin, le tribunal rappelle que dans son arrêt RTBF c. Belgique du 29 mars 2011, la Cour européenne des droits de l'homme avait souligné qu'il n'existait pas de loi en Belgique qui autoriserait un juge à prononcer des mesures préventives visant à restreindre la liberté d'expression des citoyens.

La décision est publiée au J.T., 2016, pp. 261 et s. 

 

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