La cour d’appel de Bruxelles réaffirme le droit pour tout mandataire politique de dénoncer publiquement certains comportements d’un bourgmestre

4 novembre 2014

La cour rappelle qu’il est acquis que « les hommes politiques qui en raison de leurs fonctions s’exposent par vocation à la critique doivent faire montre d’une tolérance accrue à l’égard des discours polémiques dirigés à leur encontre ».

Cour d’appel de Bruxelles, 4ème chambre, 4 novembre 2014

La cour d’appel de Bruxelles réaffirme le droit pour tout mandataire politique de l’opposition de dénoncer publiquement des comportements d’un bourgmestre qu’ils jugent indignes de ses fonctions et rappelle qu’il est acquis que « les hommes politiques qui en raison de leurs fonctions s’exposent par vocation à la critique doivent faire montre d’une tolérance accrue à l’égard des discours polémiques dirigés à leur encontre ».

La cour rappelle que « n’étant pas journalistes, les intimés n’avaient pas à se transformer en détective ou enquêteur pour vérifier le bien-fondé des informations qu’ils diffusaient et ils pouvaient signaler publiquement les faits qui dénotaient, à leurs yeux, une inconduite notoire dans le chef de l’élu local sans attendre l’issue des procédures pénales et/ou administratives en cours ».

Enfin, la cour souligne que dans le cas d’espèce, il n’est pas démontré que les conseillers communaux de l’opposition « auraient agi dans l’unique but de nuire ». Au contraire, il ressort « des pièces du dossier que leurs dénonciations reposaient sur une base factuelle suffisante »

L’arrêt a été publié dans la revue Auteurs & Media, 2015, pp. 315 et suivantes.

L'article en vignette, publié dans L'Avenir, est disponible ici

Téléchargement(s)
Télécharger PDF