La Cour européenne des droits de l'homme met fin à la censure dans l'audiovisuel en Belgique

29 mars 2011

Dans son arrêt du 2 juin 2006, la Cour de cassation avait jugé que les articles 144 de la Constitution et 18, alinéa 2, 584 et 1039 du Code judiciaire, « ainsi interprétés de manière constante par » elle-même, constituaient la « loi » au sens de l’article 10.2 de la Convention européenne, autorisant le juge judiciaire à interdire préventivement la diffusion d’une émission de nature à porter atteinte à la réputation d’un tiers mis en cause. Dans son arrêt du 29 mars 2011, la Cour européenne a conclu, au contraire, qu’il n’y avait pas de « loi » autorisant la censure préventive.

Arrêt C.E.D.H., RTBF c. Belgique, 29 mars 2011


La Cour de Cassation avait rejeté l'argumentation soutenue de longue date par la RTBF selon laquelle les articles 584 et 1039 du Code judiciaire qui sont des textes généraux de compétences applicables, par leur nature, à toute matière et non seulement aux litiges relatifs à la liberté d'expression, ne pouvaient pas, même combinés avec d'autres dispositions, constituer la loi visée à l'article 10.2 de la Convention dès lors qu'ils ne donnaient pas la moindre précision quant aux types de restrictions autorisées, leurs buts, leurs durées, leurs étendues et leurs contrôles et que partant, ils ne répondaient pas aux critères exigés par la Cour européenne, d'accessibilité, de précision, de prévisibilité et de délimitation du pouvoir de l'autorité.

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2006, une partie de la doctrine a cru pouvoir conclure que la controverse était close et que le pouvoir d'intervention préventif du juge des référés était définitivement  acquis.

C'était sans compter sur la détermination de la RTBF qui a saisi la Cour européenne de cette question, contestant, à titre principal, qu'une loi, au sens de la Convention, autorisait en Belgique, le juge (des référés) à ordonner une mesure de restriction préventive à la liberté d'expression.

Par son arrêt du 29 mars 2011, reprenant quasi intégralement plusieurs pages de l'argumentation développée devant elle pour la RTBF, la Cour européenne a, sans ambiguïté, constaté qu'il n'existait pas de loi en droit positif belge autorisant les juges à ordonner des mesures de restrictions préventives à la liberté d'expression :

« les articles 18, 19, 584 et 1039 du Code judiciaire ainsi que l'article 1382 du Code civil, pris isolément et mêmes combinés avec l'article 144 de la Constitution, sont des textes généraux qui concernent la compétence des tribunaux et qui ne donnent pas de précisions quant au type de restrictions autorisées, leur but, leur durée, leur étendue et le contrôle dont elles pourraient faire l'objet» (§108).

Ce faisant, la Cour européenne balayait du même coup la controverse quant à l'application, ou non, de l'article 25 de la Constitution à la presse audiovisuelle.

Comme l'ont parfaitement souligné B. Frydman et C. Bricteux, l'arrêt RTBF c. Belgique a donné « un coup d'arrêt au contrôle préventif de la presse et des médias en Belgique ».

Cette conséquence avait d'ailleurs été invoquée par l'État belge pour justifier sa demande de renvoi de l'affaire en grande chambre, rejetée par la Cour européenne le 15 septembre 2011.

C'est une victoire importante pour l'effectivité de la liberté de l'information en Belgique.

L'arrêt RTBF c. Belgique du 29 mars 2011 a notamment fait l'objet des analyses doctrinales suivantes :  

  • K. Lemmens, « la censure préventive en matière de presse audiovisuelle: contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme », J.T., 2011, pp. 245 et s.;
  • Q. Van Enis, « Ingérences préventives et presse audiovisuelle : la Belgique condamnée au nom de la ‘loi' », J.L.M.B., 2011, pp. 1244 et s. ;
  • D. Voorhoof, « EHRM vrijwaart Begische censuurverbod ook voor audiovisuele media », De Juristenkrant, 2011/230, p. 8 ;
  • D. Haije, « Het preventive publicatieverbod op de helling? », Mediaforum, 2011-11/12, pp. 340 et s. ;
  • C. Mas, « L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas ‘prévue par la loi' belge. Et par la loi française ? », Legipresse, 2011, n° 287, pp. 558 et s. ;
  • Fr. Tulkens, « Liberté d'expression, liberté de presse: les procédures préventives et répressives sont-elles en voie d'extinction juridique ? », in Droits fondamentaux en mouvement. Questions choisies d'actualité, CUP, Limal, Anthemis, 2012, pp. 9 et s. ;
  • B. Frydman et C. Bricteux, « L'arrêt RTBF c. Belgique : un coup d'arrêt au contrôle judiciaire préventif de la presse et des médias », Rev. trim. dr. h., 2013, pp. 331 et s. ;
  • Fr. Jongen, « Préventif, répressif ou curatif ? Le juge des référés et la liberté des médias en Belgique », A&M, 2013, pp. 332 à 347.


Réaction de la RTBF