Arrestation en 2018 de deux journalistes de la RTBF : le tribunal condamne la police

31 janvier 2022
Jacques Englebert

Le 20 juin 2018, la police a arrêté deux journalistes et trois techniciens qui couvraient une manifestation du collectif #NotInMyName s’opposant à la construction d’un nouveau centre permettant d’enfermer des familles de migrants avec des enfants. L’arrestation de journalistes dans l’exercice de leur fonction d’information avait suscité un légitime émoi, même si le ministre de l’Intérieur de l’époque, Jan Jambon, et le premier ministre Charles Michel, s'étaient réfugiés derrière une prétendue confusion qu’aurait entretenu le comportement des journalistes qui ne se seraient pas clairement identifiés et qui ont pu, dès lors, être légitimement confondus par les policiers avec les militants.

Les faits

Informée d’une manifestation du collectif #NotInMyName s’opposant à la construction d’un nouveau centre permettant d’enfermer des familles de migrants avec des enfants, la RTBF avait dépêché sur le chantier de construction d’une annexe au « Centre fermé 127bis » de Steenokkerzeel, une équipe du Journal Télévisé et une équipe de l’émission Vews (soit deux journalistes, deux cameramen-cadreurs et un preneur de sons) afin de couvrir cette action militante.

Les journalistes et techniciens se sont retrouvés rapidement enfermés, avec les militants, dans l’enceinte du chantier, la manifestation ayant pour objectif de bloquer symboliquement celui-ci en fermant tous les accès.

L’arrestation des journalistes

Après plusieurs heures d’occupation, la police décide d’évacuer le chantier. Immédiatement un policier notifie aux journalistes et techniciens qu’ils sont en état d’arrestation administrative, alors que leur qualité de journalistes est manifeste et confirmée par le logo de la RTBF qui estampille leur matériel (micros et caméras). Le « motif » de l’arrestation est qu’ils ne pouvaient pas se trouver sur un terrain privé dont l’accès n’est pas libre. Même s’ils étaient là pour couvrir un événement d’actualité.

Ensuite la police reprendra l’argument de la confusion entre les journalistes et les manifestants pour justifier son comportement.

Les journalistes ont été menottés, embarqués dans un combi et conduits au poste de police de Steenokkerzeel ou ils sont restés enfermés en cellule pendant environ une heure avant d’être relâchés, sous la condition de ne plus se rendre sur les lieux de la manifestation.

Recours de la RTBF et des journalistes

La RTBF a dans un premier temps, sans succès, saisi le Comité P de ces arrestations qu’elle considérait comme étant illégales et violant la liberté de l’information. Le Comité P a estimé qu’aucun reproche ne pouvait être fait à la police qui avait légitimement pu confondre les journalistes et leurs techniciens avec des militants au motif que les journalistes n’arboraient pas ostensiblement leur carte de presse.

La RTBF a ensuite introduit une action en responsabilité contre l’État belge et la zone de police, ignorant si la direction des opérations d’évacuation et plus spécifiquement la décision d’arrêter ses journalistes, relevait de la responsabilité de la police fédérale venue en renfort, ou de la police locale.

Condamnation sans équivoque du comportement de la police

Le tribunal, par un jugement du 23 décembre 2021, a donné raison à la RTBF et à ses deux journalistes, en retenant la responsabilité fautive de la police locale dans les arrestations.

Faisant droit à l’argumentation de la RTBF, le tribunal estime que rien dans le comportement répressif de la police (ni l’arrestation, ni l’usage des menottes, ni l’information donnée aux personnes arrêtées, ni leur maintien en détention et ensuite leur libération sous condition) ne respectait les conditions imposées par la loi sur la fonction de police.

Il condamne dès lors la police à payer à la RTBF 5.000 € en réparation de son préjudice moral, après avoir dit pour droit que l’arrestation des journalistes était illégale au regard de l’article 31 de la loi sur la fonction de police et qu’elle constituait en outre une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À suivre…

La zonde de police KASTZE a fait appel de ce jugement.

Ci-dessous, copie du jugement du 23 décembre 2021 et de la décision du Comité P du 12 avril 2019

Le jugement a été publié à la J.L.M.B., 2022/17, pp. 768 et s., avec une note d'observation de Mathilde Franssen

A lire : Arrestation de journalistes en reportage au 127 bis : la police condamnée (Le Soir)