Confinement de la justice, audiences virtuelles et procédures écrites: atteintes disproportionnées au droit à un procès équitable ?

1 janvier 2022
Jacques Englebert

Le confinement de la justice pour cause de pandémie est un vaste sujet. Jacques Englebert développe son propos autour de deux axes. D’abord, une réflexion générale : pourquoi la justice n’aurait-elle pas dû être confinée pendant plusieurs semaines au printemps 2020, et que faire pour qu’elle ne le soit plus ? Ensuite, une analyse des moyens de procédure auxquels il est recouru en vue de tenter de pallier les conséquences du confinement de la justice : la comparution par vidéoconférence et la «télé-audience», d’une part; la procédure écrite, d’autre part. Pour conclure, quelques réflexions sont consacrées au projet global de numérisation de la justice.


Introduction

Le bâtonnier Krings, à l’initiative de cette réflexion et du colloque du 23 octobre 2020, m’écrivait le 30 avril 2020 : « Je pense que vos réflexions sur l’expérience de la pandémie actuelle seraient utiles à partager dans le cadre de cette journée de l’avocat, notamment dans une perspective d’avenir, puisque les scientifiques nous annoncent pour les années à venir une répétition de crises comparables à celle que nous vivons actuellement ».

Il n’imaginait sans doute pas combien ses préoccupations, bien avant « les années à venir », seraient d’une actualité brûlante le 23 octobre 2020, alors que depuis quelques jours le gouvernement reconfinait la Belgique et qu’un Comité de concertation se prononçait sur de nouvelles mesures de confinement le même jour, dans un contexte comparable dans quasiment toute l’Europe. On sait aujourd’hui que nous n’en avons pas fini avec la Covid-19.

J’ai déjà développé, dans un opuscule publié le 30 avril 2020, une analyse critique du premier confinement de la justice et des aménagements procéduraux discutables qui en ont été les conséquences. La présente contribution doit dès lors être comprise, pour l’essentiel, comme une mise à jour de ces réflexions nourries par les enseignements déduits des expériences vécues concrètement, depuis la mi-mars 2020. Elle doit par ailleurs être lue en parallèle avec l’avis donné le 13 novembre 2020 par la section de législation du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi « Covid-Justice ». Afin d’éviter les répétitions stériles et les doubles emplois, je me permets de renvoyer le lecteur à mes précédentes réflexions et à l’avis du Conseil d’État, en ce qui concerne particulièrement les réserves émises, dans le cadre d’une observation générale, à l’égard du recours à la vidéoconférence, ainsi que les critiques formulées à l’encontre de l’article 82 de l’avant-projet qui visait à reproduire, quasiment à l’identique, l’article 2 de l’arrêté royal no 2 du 9 avril 2020, en vue d’imposer la prise en délibéré sans plaidoiries des affaires civiles fixées pendant la période de confinement.

Au moment où je terminais la rédaction de la présente contribution, j’ai pris connaissance du projet de loi « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 », déposé à la Chambre le 25 novembre 2020. J’ai en conséquence adapté mon texte pour tenir compte de ce projet. Le texte de l’avant-projet, sensiblement diffèrent de celui du projet déposé, et l’avis du Conseil d’État, précité, y figurent également. L’analyse comparée de ces textes enrichira mon propos.

J’ai cru pertinent de prendre également en compte la Note de politique générale du ministre de la Justice, le projet de loi « contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 » ainsi que les débats qu’ils ont suscités au sein de la commission de la Justice de la Chambre, dont le compte rendu détaillé se retrouve dans le rapport fait par Christoph D’Haese, au nom de la Commission.

« Confinement de la justice, audiences virtuelles et procédures écrites: atteintes disproportionnées au droit à un procès équitable ? », in I. Andoulsi et S. Huart (dir.), Continuité de la justice et respect des droits humains en temps de pandémie, Anthémis, 2021, pp.15 à 51.

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