- 18 janvier 2022
- Idées
Extension du domaine du délit de presse
Distribuer des flyers calomnieux et injurieux dans les toilettes pour femmes d’un café afin d’avertir la gent féminine des agissements de son ex constitue un délit de presse et ne pouvait donc relever de la compétence de la chambre du conseil ni du tribunal correctionnel. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation par une arrêt du 11 janvier 2022 (2e chambre néerlandophone), en renvoyant l’affaire devant la chambre des mises en accusation.