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Voici quelques dossiers emblématiques que nous avons plaidé pour vous.

« Une action visant à titre préventif à empêcher la parution d’un article a indiscutablement pour but d’interdire au journal Médor et/ou à monsieur Leloup d’exprimer une opinion ou un point de vue sur la SA Mithra, ce qui, conformément à l’interdiction générale de la censure et à la liberté d’expression, garanties par la Constitution et la Convention de la sauvegarde des droits de l’homme, ne se peut».

La cour rappelle qu’il est acquis que « les hommes politiques qui en raison de leurs fonctions s’exposent par vocation à la critique doivent faire montre d’une tolérance accrue à l’égard des discours polémiques dirigés à leur encontre ».

Dans son arrêt du 2 juin 2006, la Cour de cassation avait jugé que les articles 144 de la Constitution et 18, alinéa 2, 584 et 1039 du Code judiciaire, « ainsi interprétés de manière constante par » elle-même, constituaient la « loi » au sens de l’article 10.2 de la Convention européenne, autorisant le juge judiciaire à interdire préventivement la diffusion d’une émission de nature à porter atteinte à la réputation d’un tiers mis en cause. Dans son arrêt du 29 mars 2011, la Cour européenne a conclu, au contraire, qu’il n’y avait pas de « loi » autorisant la censure préventive.