L’ordonnance obtenue sur requête unilatérale par la société éditrice du journal «Métro» interdisant aux associations citoyennes de poursuivre leur campagne d’expression dirigée contre la politique de mobilité du gouvernement via l’édition d’un «faux journal Métro» est rétractée et la nouvelle demande en référé est rejetée.
La cour rappelle qu’il est acquis que « les hommes politiques qui en raison de leurs fonctions s’exposent par vocation à la critique doivent faire montre d’une tolérance accrue à l’égard des discours polémiques dirigés à leur encontre ».
Dans un jugement du 8 novembre 2011, le tribunal de première instance de Bruxelles a rappelé que lorsqu’un journaliste qualifie son travail d’ « enquête », cela laisse supposer, aux yeux du lecteur, un travail de recherche sérieux et rigoureux, particulièrement lorsque l’article est publié dans la presse spécialisée.
Dans son arrêt du 2 juin 2006, la Cour de cassation avait jugé que les articles 144 de la Constitution et 18, alinéa 2, 584 et 1039 du Code judiciaire, « ainsi interprétés de manière constante par » elle-même, constituaient la « loi » au sens de l’article 10.2 de la Convention européenne, autorisant le juge judiciaire à interdire préventivement la diffusion d’une émission de nature à porter atteinte à la réputation d’un tiers mis en cause. Dans son arrêt du 29 mars 2011, la Cour européenne a conclu, au contraire, qu’il n’y avait pas de « loi » autorisant la censure préventive.
